Editeur : revue Economie et Prospective Internationale,n°65, 1995
Auteur : Fabrice Hatem
Quel cadre juridique pour l’activité des multinationales ?
Une course-poursuite est aujourd’hui engagée entre l’internationalisation des firmes et celle, toujours en retard d’une étape, des réglementations et des politiques publiques. Depuis 1945, la progession des échanges s’est concrétisée à travers l’expansion du commerce international, pour se refléter ensuitre dans la percée des investissements à l’étranger. Celle-ci est largement imputable à l’évolution des cadres juridiques nationaux. L’assouplissement des réglementations qui entravaient encore les investissements étrangers à la fin des années soixante-dix a été manifese tant dans les pays industriels – Communauté européenne, Etats-Unis, Japon, – que dans les pays de l’est ou les régions en développement. La déréglementation et le démantèlement des monopoles publics ont également facilité l’accès des entreprises étrangères aux marchés nationaux. Enfin, les entreprises multinationales jouent parfois un rôle capital dans les programmes de privatisation qui se dévellopent depuis maintenant quinze ans lorsqu’elles pallient l’absence locale de capitaux et de savoir-faire. Cependant, ces mutations ne se sont pas traduites par la mise en place au niveau international d’un cadre juridique cohérent, carence qui s’oberve tant à l’échelon mondial que régional. La croissance du rôle des réseaux et des firmes multinationales dans l’économie mondiale ne sera-t-elle pas tot ou tard entravée par la caractère toujours essentiellement national des régles juridiques ? Ce décalage pourrrait être porteur d’un risque permanent de dérapages et de crises, notamment dans deux domaines : d’une part, en ce qui concerne les règles ayant une incidence sur les conditions de concurrence ; d’autre part, en ce qui concerne le statut juridique des firmes multinationales.
Alors que les accords du GATT réduisent progressivement les sources traditionnelles de conflits commerciaux (dumping, protectionnisme..), l’approfondissement de l’intégration économique fait ainsi apparaître de nouvelles sources de friction entre les réglementations nationales. Ceci est particulièrement net en matière de droit social, environnemental, de fiscalité, de protection de la propriété intellectuelle. Or en économie ouverte, c’est aussi sur ce terrain que se joue la compétitivité d’une économie et son attractivité pour les investissements étrangers. Sur ces différents points, pesiste une très grande diversité dans les réglementations nationales, dont les principales caractéristiques et conséquences sont présentées dans cet article.
D’autre part, si la firme multinationale est désormais reconnue comme un acteur économique majeur par les pouvoirs publics nationaux, son statut juridique reste par contre incertain, ceci conduisant à de nombreuses difficultés en matière de fiscalité, de responsabilité juridique, de droit des faillites. La réglementation en ce domaine conserve au caractère essentiellement national, au mieux bilatéral, les textes adoptés dans un cadre multilatéral n’ayant en général valeur que de recommandation de principe. La définition de la nationalité de la firme, de son mode d’imposition, enfin la legislation en matière d’investissements directs constituent trois cas, analysés dans cet article, où les lacunes de cette situation ressortent particulièrement.
Fabrice Hatem
Pour en savoir plus sur la revue Economie et Prospective International et le CEPII qui l’édite, voir : www.cepii.fr